Article 14
Le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOD2320990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/ECOD2320990D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/2024-6/jo/article_14
Texte n°2
Le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac est abrogé.
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