Article 12
Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2320990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/ECOD2320990D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/2024-6/jo/article_12
Texte n°2
Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
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