Article 13
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2320990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/ECOD2320990D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/2024-6/jo/article_13
Texte n°2
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
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