Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

NOR : ECOD2320990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/ECOD2320990D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/4/2024-6/jo/texte
JORF n°0003 du 5 janvier 2024
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : aide de l'Etat en faveur des gérants de débits de tabac ayant cessé définitivement leur activité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'indemnité de fin d'activité répond à l'objectif d'aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes.
Le dispositif de l'indemnité de fin d'activité est maintenu, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'Etat et la Confédération des buralistes.
Le décret modifie de façon substantielle la procédure d'attribution de l'indemnité de fin d'activité. La procédure est centrée, non plus sur la demande d'indemnité, mais sur la cessation d'activité qui, en tant que fait générateur du versement de l'indemnité, doit désormais intervenir avant toute demande.
Le décret institue de nouveaux critères d'éligibilité à l'indemnité qui tiennent compte du lieu d'exploitation du débit et excluent toute appréciation subjective.
Il simplifie l'assiette de calcul de l'indemnité, dont le montant est désormais déterminé uniquement à partir du montant de la remise nette. En outre, il généralise le principe du plafonnement de toute indemnité octroyée au titre d'une fin d'activité.
Le texte a vocation à appréhender les cessations d'activité intervenues ou à intervenir au cours de la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Références : le décret abroge le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et l'article 56 AC de son annexe IV ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • Une indemnité de fin d'activité est versée aux débitants de tabac dont le débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, a été créé antérieurement au 1er janvier 2002 et se situe dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, et qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent décret.


    • Lorsque le débit de tabac est situé dans un département en difficulté ou dans un département frontalier, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions suivantes :
      1° La date de prise d'effet du contrat de gérance dont le débitant est titulaire est antérieure au 1er janvier 2018 ;
      2° Le chiffre d'affaires tabac du débit de tabac de chacune des trois années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d'au moins 20 % à celui de l'année 2002 ou celui de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance mentionné au 1° a pris effet si elle est ultérieure ;
      3° Le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
      4° Le débitant établit avoir effectué, au cours des douze mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur à présenter au directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
      5° Le débitant a informé le directeur interrégional des douanes et droits indirects dans le ressort duquel le débit de tabac est situé, au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat sans présenter de successeur.


    • Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui n'est pas située dans un département en difficulté ou frontalier, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 et des conditions suivantes :
      1° Le gérant du débit de tabac est âgé d'au moins soixante ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
      2° Le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de dix années consécutives à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance. Il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonction en qualité de gérant, lorsque le gérant a exercé la gérance dans les conditions prévues au IV de l'article 20 et à l'article 23 du décret du 28 juin 2010 susvisé ;
      3° Le montant du chiffre d'affaires tabac du débit de tabac de l'année 2002 est inférieur à 150 000 euros.
      Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, créée après la prise d'effet du contrat de gérance, la population prise en compte est celle de la commune d'implantation du débit l'année précédant la création de la commune nouvelle.


    • Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier et que les conditions prévues au 2° de l'article 2 ne sont pas remplies, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 3.


    • Lorsque les conditions prévues à l'article 2 sont remplies, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal :


      - pour les débitants dont le contrat de gérance était en vigueur au 1er janvier 2002, à trois fois le montant de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts au titre de l'année 2002 ;
      - pour les débitants dont le contrat de gérance a pris effet après le 1er janvier 2002, à trois fois le montant de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle a pris effet le contrat de gérance.


      Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 80 000 euros par débitant.


    • Lorsque les conditions prévues à l'article 3 sont remplies, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts au titre de l'année 2002.
      Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 30 000 euros par débitant.


    • Pour le calcul du montant de l'indemnité de fin d'activité, le chiffre d'affaires tabac pris en compte est égal, lorsque le débit de tabac n'a pas reçu de livraison pendant au moins quatre mois civils au cours de l'année considérée, à douze fois le chiffre d'affaires tabac de cette année divisé par le nombre de mois au cours desquels une livraison, au moins, a été reçue.
      Pour les débits de tabac saisonniers, le chiffre d'affaires tabac pris en compte est égal à 365 fois le chiffre d'affaires tabac de l'année considérée divisé par le nombre de jours des périodes d'ouverture du débit.


    • Le montant de l'indemnité de fin d'activité est minoré du montant de l'aide à la transformation versée, le cas échéant, en application des dispositions du décret du 27 juin 2023 susvisé, au cours des quatre années précédant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a été résilié ou n'a pas été renouvelé.
      Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide déjà perçue, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.


    • Le débitant de tabac adresse la demande tendant au versement de l'indemnité de fin d'activité au directeur interrégional des douanes et droits indirects dans le ressort duquel le débit de tabac est situé dans les deux mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut demander le versement de l'indemnité, qui est soumis au respect des mêmes conditions.
      La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'appréciation du respect des conditions de versement de l'indemnité ainsi que de la déclaration de l'ensemble des aides perçues par le débitant entrant dans le champ du deuxième alinéa de l'article 8.
      En cas de non-respect des conditions d'éligibilité, de non-transmission de tous les documents nécessaires dans le délai prévu au premier alinéa ou de demande transmise postérieurement audit délai, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande.


    • Pour l'application du présent décret :
      1° Un département en difficulté au titre d'une année s'entend d'un département pour lequel le montant total du chiffre d'affaires tabac réalisé par les débitants au cours de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2012. L'administration des douanes et droits indirects publie, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des départements en difficulté ;
      2° Un département frontalier s'entend d'un département qui a une frontière terrestre avec un autre Etat ;
      3° Le chiffre d'affaires tabac s'entend de la valeur des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par les fournisseurs. La valeur d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail, tel que déterminé selon les modalités prévues par l'article 572 du code général des impôts.


    • Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.


    • Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.


    • Le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac est abrogé.


    • Le présent décret s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus depuis le 1er janvier 2023.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 2, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, le versement de l'indemnité n'est pas soumis au respect de la condition prévue au 5° de cet article.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023, la demande et tous les documents nécessaires prévus par cet article sont adressés avant le 29 février 2024.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2024.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,6 Ko
Retourner en haut de la page