Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2327395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327395D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1296/jo/article_28

Texte n°27

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Article 28


Le commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.