Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2327395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327395D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1296/jo/article_20

Texte n°27

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Article 20


Le commissaire de justice délivre lui-même et à personne, dans toute la mesure du possible, tout acte visant un confrère.
Il en avise préalablement le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.