Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2327395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327395D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1296/jo/article_35

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Texte n°27

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION (Articles 2 à 18)
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX (Articles 19 à 25)
- Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice (Articles 19 à 24)
- Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice (Article 25)
  - Article 25
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS (Articles 26 à 33)
- Chapitre Ier : Rapports avec les parties (Articles 26 à 30)
- Chapitre II : Rapports avec les tiers (Articles 31 à 33)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 34 à 36)

Article 35

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.

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