Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2327395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327395D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1296/jo/article_21

Texte n°27

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Article 21


Le commissaire de justice défère aux sollicitations des instances ordinales.
Il s'oblige à assister aux assemblées générales de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Il veille à répondre à bref délai aux demandes d'explication qui lui sont adressées.
Il porte une attention particulière aux circulaires, chartes, conventions et guides émanant des instances ordinales.
Il communique sans délai à l'instance nationale tout élément statistique ou comptable qui lui est demandé.