Article 26
Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2327395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327395D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1296/jo/article_26
Texte n°27
Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.
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