Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2327395D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/JUSC2327395D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1296/jo/article_26

Texte n°27

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Article 26


Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.