Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024

Version INITIALE

NOR : PRMM2334656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/PRMM2334656A/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence.
Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.