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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0300 du 28 décembre 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/28/0300

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LOIS

  1. LOI n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
  2. LOI n° 2023-1265 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (1)
  3. LOI n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (1)
  4. LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
  5. LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
  6. LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
  7. LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
  2. Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B93/2023 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par la délibération n° B48/2021 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
  3. Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024
  4. Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
  5. Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° 97/2023 portant individualisation des jours d'effort de pêche des navires visés par l'arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français
  6. Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel
  2. Décret du 26 décembre 2023 modifiant le décret du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
  3. Arrêté du 30 novembre 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
  4. Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires »
  5. Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les soldes pour l'exercice 2022 et les acomptes pour l'exercice 2023 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
  6. Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2024
  7. Arrêté du 21 décembre 2023 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2024
  8. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
  9. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
  10. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
  11. Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  12. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
  13. Arrêté du 22 décembre 2023 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  14. Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
  15. Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
  16. Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
  2. Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  3. Arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
  4. Arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
  5. Arrêté du 19 décembre 2023 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
  6. Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
  7. Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs départementaux
  8. Arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
  9. Arrêté du 22 décembre 2023 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la direction nationale de la police aux frontières ouvert au titre de l'année 2024

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice
  2. Arrêté du 14 décembre 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
  3. Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2024 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
  4. Arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
  5. Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative
  6. Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice
  7. Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
  8. Arrêté du 27 décembre 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat ainsi que dans le système d'information Chorus DT (Conseil d'Etat)

Ministère des armées

  1. Décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
  2. Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels
  3. Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
  4. Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
  5. Arrêté du 22 décembre 2023 fixant pour l'année 2024 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière
  6. Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
  2. Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023 relatif au renouvellement du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
  3. Décret n° 2023-1278 du 26 décembre 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides rurales et les règles relatives aux modalités du remboursement de l'indu et aux sanctions applicables à l'octroi des aides agricoles, forestières et rurales du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale
  4. Décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l'ours
  5. Décret n° 2023-1280 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions d'attribution d'indemnités aux étudiants vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements
  6. Décret n° 2023-1281 du 26 décembre 2023 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  7. Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé
  8. Décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Bretagne
  9. Décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Normandie
  10. Décret n° 2023-1285 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture de région Pays de la Loire
  11. Arrêté du 11 décembre 2023 relatif à la décision V.1.2023 du comité interprofessionnel du vin de Champagne portant sur l'approvisionnement de la filière au cours de la campagne 2023-2024
  12. Arrêté du 11 décembre 2023 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Echalote d'Anjou »
  13. Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
  14. Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
  15. Arrêté du 13 décembre 2023 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs « AOP » CERAFEL pour les artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs et laitues iceberg de la région Bretagne pour les campagnes 2023, 2024 et 2025
  16. Arrêté du 19 décembre 2023 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) VIVACOOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
  17. Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'Association des producteurs de semences de l'Aude en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
  18. Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'Association des producteurs de semences du Midi toulousain en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
  19. Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
  2. Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » (zone de protection spéciale)
  3. Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour un simulateur en navigation intérieure
  4. Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
  5. Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures
  6. Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
  7. Arrêté du 19 décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
  8. Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
  9. Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation
  10. Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
  11. Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
  12. Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux ballons ultralégers
  13. Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'utilisation de certains ballons à air chaud captifs non motorisés
  14. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement
  15. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  16. Décision du 22 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture du concours interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de première classe

Ministère de la transition énergétique

  1. Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie
  2. Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
  3. Décret du 27 décembre 2023 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS
  4. Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  5. Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  6. Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d'opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  7. Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  8. Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  9. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
  2. Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
  3. Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  4. Arrêté du 15 décembre 2023 fixant le montant annuel de la composante indemnitaire créée par le 1° de l'article 2 du décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
  5. Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture
  6. Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
  7. Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
  8. Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 février 2013 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d'architecture

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 14 décembre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de santé publique (SPF)
  2. Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du Grand port fluviomaritime de l'axe Seine
  4. Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite)

Mesures nominatives

Première ministre

  1. Décret du 26 décembre 2023 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
  2. Arrêté du 8 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  3. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  4. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  5. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  6. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  7. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  8. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  9. Arrêté du 22 décembre 2023 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  10. Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'Etat établie au titre de l'année 2023

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 19 décembre 2023 portant renouvellement d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
  2. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination (agents comptables)
  3. Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination (agents comptables)
  4. Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination (agents comptables)
  5. Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination du chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
  6. Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination en qualité de payeur général aux armées et agent comptable des services industriels de l'armement par intérim
  7. Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination (agents comptables)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 13 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 18 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 19 décembre 2023 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  9. Arrêté du 19 décembre 2023 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  10. Arrêté du 19 décembre 2023 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires
  11. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 20 décembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 21 décembre 2023 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Liste des membres de la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 13 décembre 2023 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
  4. Arrêté du 20 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 20 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 20 décembre 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 19 décembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur alimentaire (n° 20259)
  2. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
  3. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)
  4. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224)
  5. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  6. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
  7. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
  8. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) (secteur de l'horlogerie)
  9. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un accord régional (Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  10. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
  11. Arrêté du 26 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-1225 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2023-169 du 22 février 2023 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée
  2. Décision n° 2023-1226 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-38 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  3. Décision n° 2023-1227 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2023-181 du 22 février 2023 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  4. Décision n° 2023-1228 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2023-431 du 5 avril 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Méditerranée
  5. Décision n° 2023-1229 du 13 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-456 du 28 avril 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
  6. Décision n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
  7. Décision n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur
  8. Décision n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 modifiant la décision n° 2021-720 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL2 Côte d'Azur et RTL2 Marseille

Informations parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission modernisation et simplification de l'action publique à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales Bourgogne-Franche-Comté
  2. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort)
  3. Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique à Lille
  4. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse)
  5. Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des parties (COP) de La Réunion (administration territoriale : préfet de région La Réunion)
  6. Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des parties (COP) de la région Martinique (administration territoriale : région Martinique)
  7. Avis de vacance d'un emploi de directeur général de l'administration de la Guyane
  8. Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes)
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