Article 18
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREX2314179L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/TREX2314179L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1269/jo/article_18
Texte n°6
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
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