LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2314179L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/TREX2314179L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1269/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


L'article L. 2171-6 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « L'établissement public Société des grands projets » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures pour lesquelles l'établissement public ou sa filiale a été désigné maître d'ouvrage en application de l'article 20-3 de la même loi. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, la première occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l'établissement public Société des grands projets ou de sa filiale compétente » et la seconde occurrence des mots : « la Société du Grand Paris » est remplacée par les mots : « l'établissement public Société des grands projets ou sa filiale compétente » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « la Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « l'établissement public Société des grands projets ou à sa filiale compétente ».