Article 8
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1231-5 du code des transports est complétée par les mots : «, y compris les services express régionaux métropolitains ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREX2314179L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/TREX2314179L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1269/jo/article_8
Texte n°6
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1231-5 du code des transports est complétée par les mots : «, y compris les services express régionaux métropolitains ».
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