LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

Version INITIALE

NOR : TREX2314179L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/TREX2314179L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1269/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Au premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « fer, », sont insérés les mots : « d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, ».