Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES ET QUADRICYCLES À MOTEUR (Articles 1 à 11)
Titre II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE (Articles 12 à 32)
Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs (Articles 12 à 15)
Chapitre II : Agrément des installations de contrôle (Articles 16 à 21)
Chapitre III : Agréments des réseaux de contrôle (Articles 22 à 27)
Chapitre IV : Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit (Articles 28 à 30)
Chapitre V : Exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route (Articles 31 à 32)
Titre III : ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL (Articles 33 à 35)
Titre IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE (Articles 36 à 38)
Titre V : ÉVALUATION (Article 39)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 40 à 47)
Annexe
Article 24
Toute personne morale désirant obtenir l'agrément d'un réseau de contrôle doit en faire la demande auprès du ministre chargé des transports. La composition du dossier de demande est définie à l'annexe VII du présent arrêté.