Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 10 octobre 2023, la société Energy-Levels SAS, dont le siège social est situé au 1, boulevard Pershing, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non-domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Energy-Levels SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.