Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Version INITIALE

NOR : TRER2315514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/23/TRER2315514A/jo/article_21

Texte n°16

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Article 21


En cas d'urgence, le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du centre de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d'agrément, pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 20.