Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

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NOR : TRER2323791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/12/TRER2323791A/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : administrations, professionnels de l'automobile, fabricants, installateurs et utilisateurs de véhicules retrofités.
Objet : introduction de nouvelles dispositions concernant les agréments de prototypes relatifs aux changements de motorisation et/ou de source d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté introduit de nouvelles dispositions concernant les modalités d'instructions de demande d'agréments de prototype relatifs aux changements de motorisation et/ou de source d'énergie, en s'affranchissant dans certains cas de l'avis technique du constructeur du véhicule transformé, tout en en prévoyant des dispositions relatives à la prise en charge des défauts ou dysfonctionnements par le transformateur et une correction mineure.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE 2018/858,
Arrête :


  • L'article 12 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    a) Au point 5, 5e tiret, les mots : « sauf dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique au sens de l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible et sous réserve du respect des dispositions dudit arrêté » sont supprimés.


    b) Au point 5, après le 6e tiret, le paragraphe suivant est ajouté :


    « L'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé n'est pas requis :


    «-dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique au sens de l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible et sous réserve du respect des dispositions dudit arrêté ;
    «-dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés dans le cadre d'opération de retrofit visant à modifier le type de motorisation ou de source d'énergie en vue de réduire les niveaux d'émissions des véhicules, et dont la date de 1re immatriculation est antérieure d'au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion.


    « Les éventuels défauts ou dysfonctionnements causés directement ou indirectement par la transformation ne sont pas couverts par la garantie légale ou commerciale du constructeur d'origine à quelque titre que ce soit. Le transformateur a l'obligation de garantir la préservation de l'intégrité de tous les éléments du véhicule transformé sur lequel est réalisée la transformation. Il assume la responsabilité d'une détérioration éventuelle des autres éléments non transformés du véhicule. Le transformateur a l'obligation de mettre à disposition du client un document relatant les modalités de prise en charge de sa garantie. Cette information sera portée à la connaissance des titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules transformés. ».


  • Au point I, 3e alinéa de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : ou s'il a précédemment immatriculé » sont remplacés par les mots : « ou s'il a été précédemment immatriculé ».


  • La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force

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