Article 20
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2327152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/13/ECOT2327152A/jo/article_20
Texte n°6
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
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