Article 7
La commission de l'élection arrête les listes électorales et les listes de candidats avant leur transmission au prestataire.
Arrêté du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
NOR : ECOT2327152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/13/ECOT2327152A/jo/article_7
Texte n°6