Article 13
Une notice de vote contenant l'identifiant personnel est adressée par voie postale à chaque électeur sur un support papier. Elle est adressée à l'adresse personnelle déclarée par l'électeur à la Banque de France.
République
Française
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NOR : ECOT2327152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/13/ECOT2327152A/jo/article_13
Texte n°6
Une notice de vote contenant l'identifiant personnel est adressée par voie postale à chaque électeur sur un support papier. Elle est adressée à l'adresse personnelle déclarée par l'électeur à la Banque de France.
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