Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

NOR : ARMH2309559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ARMH2309559D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/2023-889/jo/article_6
JORF n°0220 du 22 septembre 2023
Texte n° 13

Version initiale

Article 6


Après l'article R. 4211-7 du même code, il est inséré un article R. 4211-7-1ainsi rédigé :


« Art. R. 4211-7-1.-Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
« Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9. »

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