Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 4221-23 du même code, après les mots : « de grade à grade » sont insérés les mots : «, sauf action d'éclat ou services exceptionnels ».
Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
NOR : ARMH2309559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ARMH2309559D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/2023-889/jo/article_2
Texte n°13