Article 32
Le second alinéa de l'article R. 712-36est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. »
Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
NOR : ESRH2204355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/ESRH2204355D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/2023-856/jo/article_32
Texte n°6