Article 28
L'article R. 712-30est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à son président » sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
2° Sont ajoutés les mots : « recensées dans un bordereau récapitulatif ».
Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
NOR : ESRH2204355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/ESRH2204355D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/2023-856/jo/article_28
Texte n°6