Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Version INITIALE

NOR : ESRH2204355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/ESRH2204355D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/2023-856/jo/article_12

Texte n°6

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Article 12


Le premier alinéa de l'article R. 232-34 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».