Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Version INITIALE

NOR : ESRH2204355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/ESRH2204355D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/5/2023-856/jo/article_9

Texte n°6

Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement

Article 9


Au second alinéa de l'article R. 232-31-1, les mots : « lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine ».