Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 130)

Version INITIALE

NOR : PRMM2321138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/PRMM2321138A/jo/article_13024

Texte n°1

Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 130)

Article 130.24


Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et Panama


Les navires peuvent être pourvus, à leur demande, des certificats et documents suivants :
1° Le certificat spécial de jaugeage pour le canal de Suez ;
2° Le document préparatoire PC/UMS pour le canal de Panama.
Ces certificats sont émis, pour tout navire en faisant la demande, par une société de classification habilitée.