Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)

NOR : PRMM2321144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/PRMM2321144A/jo/texte
JORF n°0195 du 24 août 2023
Texte n° 2

Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5241-4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 140 du règlement annexé ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 5 juillet 2023,
Arrête :


  • La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


  • Les paragraphes 18 à 26 de l'article 140.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 18. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres possède la première cote d'une société de classification habilitée, correspondant à son exploitation et telle que définie par l'article 130.52 du présent règlement.
    « 19. Pour les navires visés par l'article 42-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et pour les navires faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, les inspections de la face externe de la carène du fond d'un navire, sont réalisées sous le contrôle d'une société de classification habilitée dans les conditions prévues au 3° de l'article 130.52.
    « 20. Pour tout navire faisant l'objet d'un suivi de la part d'une société de classification donnant lieu à la délivrance d'un certificat de classe, la société de classification délivre à l'exploitant un certificat d'intervention. Les domaines techniques visés par le certificat d'intervention sont identiques à ceux visés sur le certificat de classe.
    « 21. Dans ce cadre, le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 est établi suivant le format défini à l'annexe A. 6 de la division 130.
    « 22. Pour les navires dont les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés, visés et renouvelés par une société de classification habilitée, en application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, la société de classification qui émet les titres et certificats au nom de l'Etat est celle qui délivre le certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret précité suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130. La société de classification habilitée vise les plans et documents ainsi que les manuels inhérents à la délivrance de ces titres et certificats.
    « 23. En application des dispositions des articles 42-3 et 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, à l'exception des navires de plaisance, tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de vingt-quatre mètres doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. Dans ce cadre, la société de classification habilitée délivre un certificat d'intervention visé par l'article 42-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié suivant le format défini en annexe A. 6 de la division 130 et dans les conditions prévues à l'article 130.53 du présent règlement. »


  • L'article 140.5 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « 9. La modification de la portée de l'habilitation fait l'objet d'un examen préalable par l'administration des procédures mises en place par l'organisme pour effectuer ces nouvelles fonctions ».


  • L'article 140.8 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 140.8.-Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
    « Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46. »


  • Les articles 140.10 et 140.11 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. 140.10.-Etude des plans et documents.
    « Pour les navires dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables pour l'étude des plans et documents.
    « Concernant les vérifications statutaires, les plans et documents étudiés comportent à minima les plans et documents figurant, selon le type et les caractéristiques du navire, aux annexes 130. A. 1 et 130. A. 2 de la division 130.
    « Les documents pertinents de l'annexe 130. A3, selon le type de navire, sont approuvés par la société de classification.


    « Art. 140.11.-Navires identiques à un navire tête de série et navires existants acquis à l'étranger.
    « 1° Dans le cas des navires identique à un navire tête de série, tel que défini à l'article 130.57 du présent règlement, dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée au titre du 2° du I de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, il appartient aux sociétés de classification habilitées de définir les procédures applicables en matière d'étude des plans et documents. L'article 130.57 peut toutefois être utilisé en référence.
    « 2° Pour les navires existants acquis à l'étranger se référer à l'article 130.58 du présent règlement. »


  • L'article 140.12 est ainsi modifié :
    1° Au 3, les mots : « un contrôle » sont remplacés par les mots : « une évaluation » et les mots : « le contrôle » sont remplacés par les mots : « l'évaluation ».
    2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Au titre des articles 32 et 42-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, des contrôles peuvent être réalisés sous la forme de visites spéciales ou audits verticaux. Dans le cas d'une visite spéciale, cette visite a pour objectif de s'assurer que la société de classification habilitée accomplit effectivement les tâches relevant de sa compétence. Dans le cas d'un audit vertical, cet audit est destiné à vérifier que les exigences du présent règlement sont bien mises en œuvre par la société de classification habilitée. La société de classification est auditée lors de l'exécution d'une ou plusieurs activités déléguées par l'administration. Lorsque cet audit concerne un navire, la commission d'audit comprend au moins un inspecteur de la sécurité des navires qualifié à cet effet. »


  • A l'article 140.15, la phrase : « Elle mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en dernier recours » est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette procédure mentionne explicitement les voies d'appel et rappelle la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif en cas de recours contentieux. »


  • L'annexe 140-A. 1 est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


  • Le chapitre 2 « Organismes habilités » est ainsi modifié :
    1° L'article 140.17 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 140.17.-Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle.
    « I.-Conformité des équipements marins :
    « Les procédures d'approbation sont respectivement définies aux articles 311-1.6 et 310.1.02 selon qu'il s'agit d'un équipement marin au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ou d'un autre équipement devant être approuvé.
    « Les organismes visés par le présent chapitre sont les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311.
    « II.-Conformité des conteneurs :
    « La conformité des conteneurs en application de la convention CSC de 1972 est évaluée conformément aux dispositions du chapitre 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et de la division 431 du présent règlement.
    « III.-Approbation de structure :
    « Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure au titre de l'article 42-6 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et dans les conditions prévues à l'article 130.53 du présent règlement, élabore et tient à jour un ensemble complet et adéquat, de règles et règlements relatifs à la structure ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques reconnues.
    « L'organisme habilité doit apporter la démonstration que son référentiel technique répond aux exigences essentielles suivantes :
    « 1° Le choix des matériaux et leur combinaison, ainsi que les caractéristiques de construction du navire, doivent garantir une solidité suffisante à tous points de vue. Une attention particulière est accordée à ce que la structure du navire soit conçue et construite pour résister aux conditions d'exploitation et spécialement :
    « a) Au vent et à l'état de la mer dans les conditions extrêmes envisagées ;
    « b) Aux forces générées par la propulsion, en fonction de ses caractéristiques et de la puissance prise en compte ;
    « c) Au différents cas de chargement et tout particulièrement les cas extrêmes (navire lège et chargement maximal envisagé) ;
    « d) Aux renforts locaux nécessaires pour supporter les charges liées :
    « i) A la ligne de propulsion ;
    « ii) Aux charges en pontée ;
    « iii) Aux installations et aux équipements mettant en œuvre des forces conséquentes, tels que les grues ou les treuils ;
    « iv) Aux points d'ancrage, d'amarrage et de remorquage ;
    « 2° Les ouvertures pratiquées au niveau de la coque, du pont (ou des ponts) et de la superstructure ne doivent pas altérer l'intégrité structurelle du navire. En outre, les fenêtres, hublots, portes et panneaux d'écoutille doivent résister à la pression de l'eau qu'ils sont susceptibles de subir à l'endroit où ils sont placés, ainsi qu'aux charges concentrées qui peuvent leur être appliquées.
    « La structure d'un navire est évaluée au regard du référentiel technique de l'organisme habilité.
    « IV.-Mesurage de l'exposition au bruit :
    « Les mesurages réalisés en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5, respectent les exigences des textes et normes suivantes :
    « a) L'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires ;
    « b) La norme NF EN ISO 9612 (2009-05-01) “ Acoustique-Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail-Méthode d'expertise ” ;
    « c) La norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels de août 1995 ;
    « d) L'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
    « V.-Mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques :
    « Les mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires, respectent les exigences de l'arrêté du 6 septembre 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires.
    « VI.-Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage :
    « La procédure d'agrément des prestataires de services pour la révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage est définie à l'article 337-II. 01. » ;


    2° L'article 140.18.4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 140.18.4.-Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure :
    « L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.
    « Outre les critères d'habilitation et obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme “ Systèmes de management de la qualité-Exigences ”. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
    « Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1 de la présente division, sont habilitées à délivrer des approbations de structure. » ;


    3° L'article 140.18.5 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les marques et types sont portés sur le certificat d'agrément des prestataires. » ;
    4° L'article 140.19 est modifié ainsi qu'il suit :


    -au 2, les mots : « 140-18.1 et 140-18.2 » sont remplacés par les mots : « 140.18.1,140.18.2,140.18.3,140.18.4 et 140.18.5 » ;
    -au 3, les mots : « l'administration procède » sont remplacés par les mots : « A l'exception des organismes accrédités, l'administration procède » ;


    5° Au premier alinéa du A de l'article 140.21, après les mots : « modifié du 30 août 1984, », sont insérés les mots : « à l'exception des organismes accrédités, » ;


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 140-A. 1
      LISTE DES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION HABILITÉES ET DE LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES


      Le tableau ci-après précise les compétences de chacune des sociétés de classification dans le cadre de leur habilitation.


      1. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres et les MODU, à l'exception des navires à passagers, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) :


      H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
      D : Délivrance d'un certificat d'exemption sur avis conforme du chef du centre de sécurité des navires compétent.


      CERTIFICATS/ VISITES

      Bureau Veritas
      SA

      DNV AS

      RINA Services Sp. A

      Lloyd's
      Register
      Group Ltd. (LR)

      KR (Korean Register)

      Permis de navigation

      -

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      Visites relatives au Franc-Bord/ Certificat de Franc-Bord

      H

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      Visites relatives à la sécurité de construction/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement Modèle C

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      Visites requises pour le certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement Modèle C

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      Visites relatives à la sécurité du matériel d'armement/ Certificat de sécurité pour navire de charge et Fiche d'équipement Modèle C

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      H

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      Visites relatives à l'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfié en vrac

      H

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      Visites relatives à l'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac/ Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac

      H

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      Visites relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures/ Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

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      Visites relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives en vrac/ Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac

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      H

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      Visites relatives au registre des apparaux de levage/ Approbation du registre

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      Visites relatives au registre des ordures/ Approbation plan et registre des ordures

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      Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère

      H

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      Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure

      H

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      Visites relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées/ Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées

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      H

      H

      H

      Visites relatives à l'hygiène et à l'habitabilité

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      Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs

      H

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      H

      Visite réalisée en vertu des dispositions d'une recommandation d'une organisation internationale

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      Visite relative à la conformité au transport de marchandises dangereuses (Circulaire MSC 1266)/ Document de conformité prescription spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses

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      Visite relative à la gestion des eaux de ballast/ Certificat international de gestion des eaux de ballast

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      Visite relative à la navigation polaire/ Certificat pour navire polaire

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      H

      Visite relative à la sécurité des navires spéciaux/ Certificat de sécurité pour navire spécial

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      Visite relative à la sécurité des navires ravitailleurs au large/ Document de conformité pour navire ravitailleur au large

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      H

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      Visite relative à la sécurité des navires de pêche/ Certificat de conformité à la directive 97/70/ CE

      H

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      H

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      Visites relatives au Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large (MODU)/ Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large

      H

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      H

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      H


      2. Titres et certificats délivrés au nom de l'Etat pour tous les types de navires


      H : Habilitation comprenant l'étude, l'approbation des plans et documents, la réalisation des visites à bord, la délivrance, le visa et le renouvellement, le retrait et la suspension des titres et certificats en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.


      CERTIFICATS/ VISITES

      Bureau Veritas SA

      DNV AS

      RINA Services Sp. A

      Lloyd's
      Register
      Group Ltd. (LR)

      KR (Korean Register)

      Visites relatives au Certificat international ou national de Franc-Bord/ Certificat de Franc-Bord

      H

      H

      H

      H

      H

      Visites relatives au Registre des apparaux de levage/ Approbation du registre

      H

      H

      H

      H

      H

      Visites relatives au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires/ Certificat international du système antisalissure

      H

      H

      H

      H

      H

      Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs/ Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs

      H

      H

      H

      H

      H

      Visite relative à la prévention de la pollution atmosphérique/ Certificat international de rendement énergétique (IEE)

      H

      H

      H

      H

      H

      Confirmation de conformité des Partie II et Partie III du SEEMP/ (Visa de confirmation de conformité du Certificat international de rendement énergétique)

      H

      H

      H

      H

      H

      Déclaration de conformité attestant la-notification de la consommation de fuel-oil (DCS) et la notation de l'intensité carbone opérationnelle (CII)

      H

      H

      H

      H

      H

      Approbation du plan d'action corrective préalable à la déclaration de conformité attestant la-notification de la consommation de fuel-oil et la notation de l'intensité carbone opérationnelle sur avis conforme du président de la CCS

      H

      H

      H

      H

      H

      Vérification de l'inventaire des matières dangereuses/ Certificat d'inventaire des matières dangereuses (Règlement (UE) n° 1257/2013)

      H

      H

      H

      H

      H

      Visite relative au recyclage des navires/ Certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage (Règlement (UE) n° 1257/2013)

      H

      H

      H

      H

      H


      3. Certificats de jaugeage des navires délivrés au nom de l'Etat pour tous les navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres


      H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de jaugeage des navires, en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.


      CERTIFICATS/ VISITES

      Bureau Veritas SA

      DNV AS

      RINA Services Sp. A

      Lloyd's
      Register
      Group Ltd. (LR)

      KR (Korean Register)

      Visites relatives au Certificat international de jaugeage des navires/ Certificat international de jaugeage des navires

      H

      H

      H

      H

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      Visites relatives au Certificat national de jaugeage des navires/ Certificat national de jaugeage des navires

      H

      H

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      H

      H


      4. Visites effectuées au nom de l'Etat dans les conditions prévues au III de l'article 3-1 du décret n° 84-810


      H : Habilitation comprenant la réalisation des visites à bord en vue de la délivrance par le chef du centre de sécurité des navires des certificats de gestion de la sécurité du navire, du certificat de travail maritime ainsi que des certificats internationaux de sûreté du navire en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.


      CERTIFICATS/ VISITES

      Bureau Veritas SA SA (BV)

      DNV AS

      RINA Services Sp. A

      Lloyd's
      Register
      Group Ltd. (LR)

      KR (Korean Register)

      Visites relatives au Certificat de gestion de la sécurité du navire/ Certificat de gestion de la sécurité

      H

      H

      H

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      Visites relatives au Certificat international de sûreté du navire/ Certificat internationale de sûreté du navire

      H

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      -

      Visites relatives au Certificat de travail maritime/ Certificat de travail maritime

      H

      H

      H

      -

      -


Fait le 27 juillet 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

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