LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 12)
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (Articles 13 à 71)
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire (Articles 13 à 39)
Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence (Articles 40 à 46)
Chapitre III : Économie de défense (Articles 47 à 56)
Chapitre IV : Crédibilité stratégique (Articles 57 à 63)
Chapitre V : Sécurité des systèmes d'information (Articles 64 à 69)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales (Articles 70 à 71)
Article 53
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.