LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : ARMD2305491L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/8/1/ARMD2305491L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/8/1/2023-703/jo/article_30

Texte n°1

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 30


Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par un article L. 4241-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 4241-3.-Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense. »