LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : ARMD2305491L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/8/1/ARMD2305491L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/8/1/2023-703/jo/article_44

Texte n°1

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 44


L'article 656-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne. »