LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Version INITIALE

NOR : ARMD2305491L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/8/1/ARMD2305491L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/8/1/2023-703/jo/article_41

Texte n°1

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Article 41


Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».