Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves

Version INITIALE

NOR : MENH2319965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2319965D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-627/jo/article_11

Texte n°29

Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves

Article 11


A l'article 4, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité est fixé » sont remplacés par les mots : « Les montants annuels de l'indemnité sont fixés ».