Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves

Version INITIALE

NOR : MENH2319965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/MENH2319965D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/19/2023-627/jo/article_7

Texte n°29

Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves

Article 7


A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter une ou plusieurs parts fonctionnelles. »