Arrêté du 16 juin 2023 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022

Version INITIALE

NOR : AGRT2307852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/16/AGRT2307852A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7-II a du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.