Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)

Version INITIALE

NOR : TREL2223118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/TREL2223118D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/2023-399/jo/article_17

Texte n°45

Article 17


Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants ou surabondants dans la réserve, en application de l'article 6 ;
3° Dans le cadre de l'exercice de la chasse, dans les conditions fixées par l'article 16.