Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

NOR : TREP2301950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/TREP2301950D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/2023-400/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2023
Texte n° 46

Version initiale


Publics concernés : membres du Conseil national du bruit.
Objet : modification de la composition du Conseil national du bruit et mise à jour des articles D. 571-99 et D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Sa composition (D. 571-100) est modifiée afin d'ajouter un membre en qualité de représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, afin de compléter le Conseil en tenant compte de l'ensemble des activités potentiellement concernées. Les deux autres modifications prennent en compte la recodification du code de la construction et de l'habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l'article LO 145 du code électoral (D. 571-101).
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment son article LO 145 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 571-98 à D. 571-104 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent, [Organisme consulté],
Décrète :


Fait le 23 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

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