Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)

Version INITIALE

NOR : TREL2223118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/TREL2223118D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/2023-399/jo/article_11

Texte n°45

Article 11


I. - Les activités industrielles et artisanales sont interdites, à l'exception des activités industrielles liées au soutien d'étiage, à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Herbot et Saint-Michel, autorisés par l'arrêté préfectoral du 9 août 2006 susvisé.
II. - Sont autorisées les activités commerciales existantes à la date du classement qui sont liées aux activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 ou aux activités sylvicoles mentionnées à l'article 10, ainsi que celles qui sont liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve par son gestionnaire.
III. - Sont interdites les autres activités commerciales ou à fins commerciales, à l'exception des activités suivantes, soumises à autorisation du préfet, après avis du gestionnaire de la réserve :
1° L'enregistrement de son ou d'image au sein de la réserve ;
2° Les activités touristiques ou culturelles ayant pour objet ou finalité la découverte du milieu naturel de la réserve ;
3° La récolte de végétaux qui ne sont pas protégés par la réglementation au sein de la réserve en vue de leur transformation et commercialisation.