Arrêté du 3 mai 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRS2312706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/AGRS2312706A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


La régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 euros par opération ;
2° Les secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 euros par bénéficiaire et par commission, qui peuvent être payés en espèces dans la limite de 750 euros par opération.