Article 4
Les recettes énumérées à l'article 2 sont encaissées par le régisseur par chèque, virement ou par prélèvement.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le jour ouvré suivant leur réception par le régisseur.
Arrêté du 3 mai 2023 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NOR : AGRS2312706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/3/AGRS2312706A/jo/article_4
Texte n°6