LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2300575L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/2023-270/jo/article_31

Texte n°1

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 31


Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


(En milliards d'euros)


Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

104,0

Dépenses relatives aux établissements de santé

101,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

15,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

14,6

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement

6,1

Autres prises en charge

3,4

Total

244,8