LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

NOR : ECOX2300575L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/2023-270/jo/article_4
JORF n°0089 du 15 avril 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 6 du chapitre VII du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ;
2° L'article L. 137-12 est ainsi rédigé :


« Art. L. 137-12.-Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
« 1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code ;
« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;


3° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : «, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
4° Le 7° du II de l'article L. 242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. »
II.-Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

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