LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2300575L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/2023-270/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 21


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;
2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II.-Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.