LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

NOR : ECOX2300575L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/2023-270/jo/article_22
JORF n°0089 du 15 avril 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 22


I.-Le VI de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, selon des modalités fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l'année précédant le congé de maternité. »
II.-Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

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