Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires

Version INITIALE

NOR : PRMM2229359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/4/PRMM2229359D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/4/2023-252/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.