Article 3
Au c du 1° et au h du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « physique des personnes » sont insérés les mots : «, de protection des navires ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2229359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/4/PRMM2229359D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/4/2023-252/jo/article_3
Texte n°3
Au c du 1° et au h du 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « physique des personnes » sont insérés les mots : «, de protection des navires ».
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