Article 8
A l'article R. 625-19 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l'article R. 612-38 », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-38 et R. 616-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2229359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/4/PRMM2229359D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/4/2023-252/jo/article_8
Texte n°3
A l'article R. 625-19 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l'article R. 612-38 », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-38 et R. 616-1 ».
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