Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Version INITIALE

NOR : CNPX2306925S

Texte n°27

Article 22


Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils et elles restent électeurs et électrices. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.